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Domaine 02
Droit pénal
Que vous soyez mis en cause ou victime, la procédure pénale va vite et ses conséquences sont lourdes. Être conseillé dès le début change souvent le cours d’un dossier.
Vous êtes mis en cause
- Garde à vue et audition libre : entretien confidentiel, présence lors des auditions, observations écrites.
- Comparution immédiate : préparation de la défense dans l’urgence, demande de renvoi, garanties de représentation.
- Tribunal correctionnel et tribunal de police : étude du dossier, plaidoirie, aménagement de peine.
- Instruction : assistance lors des interrogatoires, demandes d’actes, recours devant la chambre de l’instruction.
Vous êtes victime
- Plainte : rédaction d’une plainte précise et étayée, plainte avec constitution de partie civile.
- Audience : constitution de partie civile, évaluation et défense de vos préjudices.
- Indemnisation : exécution du jugement, saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions lorsque c’est possible.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue, et désigner l’avocat de votre choix. Un proche peut aussi me contacter directement au +33 7 70 59 70 59.
Comment se déroule l’accompagnement
- Premier échangeVous m’exposez les faits ; je vous explique la procédure et ce qui vous attend.
- Analyse du dossierÉtude des pièces de la procédure dès que j’y ai accès, identification des irrégularités et des arguments.
- DéfensePréparation de vos déclarations, conclusions écrites, plaidoirie à l’audience.
- Après le jugementAppel si nécessaire, aménagement de peine ou indemnisation.
Questions fréquentes
Puis-je être assisté d’un avocat en garde à vue ?
Oui, dès le début de la mesure. L’avocat s’entretient avec vous de façon confidentielle pendant trente minutes, puis peut assister à vos auditions et confrontations et présenter des observations écrites.
Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?
C’est une procédure rapide : la personne est jugée par le tribunal correctionnel juste après sa garde à vue. Elle peut accepter d’être jugée le jour même ou demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal décide alors de sa situation jusqu’à l’audience.
Je suis victime : comment obtenir réparation ?
En vous constituant partie civile, vous pouvez demander au tribunal des dommages et intérêts pour l’ensemble de vos préjudices. Pour certaines infractions, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut vous indemniser même si l’auteur est insolvable ou inconnu.
Je ne parle pas bien français : ai-je droit à un interprète ?
Oui, tout au long de la procédure pénale. Avec moi, vous pouvez en outre préparer votre défense directement en russe ou en anglais.