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Domaine 03
Droit européen et CEDH
Lorsque les recours nationaux sont épuisés, la Cour européenne des droits de l’homme peut constater une violation de vos droits fondamentaux. Une requête se prépare avec méthode : la grande majorité est déclarée irrecevable.
Une connaissance de la Cour de l’intérieur
J’ai travaillé quatre ans comme juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, où j’examinais la recevabilité des requêtes. J’ai ensuite représenté des requérants devant la Cour, y compris en audience de Grande Chambre, et devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.
Ce que je fais pour vous
- Analyse de recevabilité : épuisement des voies de recours internes, délai, droit invoqué, préjudice important.
- Rédaction de la requête : formulaire officiel, exposé des faits et des griefs, pièces justificatives.
- Mesures provisoires : demande urgente à la Cour en cas de risque imminent de dommage irréparable, notamment avant une expulsion.
- Procédure devant la Cour : observations en réponse au gouvernement, satisfaction équitable, règlement amiable.
- Comité des droits de l’homme de l’ONU : communications individuelles au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
- Exécution des arrêts : suivi devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, demandes de réexamen en droit interne.
La requête doit être introduite dans les quatre mois suivant la décision interne définitive. Ce délai est strict : mieux vaut consulter dès que la dernière décision nationale est rendue.
Comment se déroule l’accompagnement
- Étude préalableAnalyse des décisions nationales et des chances de recevabilité, en toute franchise.
- Préparation de la requêteRédaction des griefs au regard de la jurisprudence de la Cour, réunion des pièces.
- Procédure écriteÉchanges d’observations avec le gouvernement mis en cause, si la requête lui est communiquée.
- Arrêt et exécutionSuivi de l’exécution de l’arrêt et des démarches de réexamen en droit interne.
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Dans les quatre mois à compter de la décision interne définitive. Ce délai, ramené de six à quatre mois le 1er février 2022, est appliqué strictement.
Faut-il avoir épuisé tous les recours en France ?
En principe, oui : la Cour n’intervient qu’après les juridictions nationales, et le grief doit leur avoir été soumis. Il existe des exceptions lorsque le recours interne n’est pas effectif.
Un avocat est-il obligatoire devant la Cour ?
Pas pour introduire la requête. Mais si elle est communiquée au gouvernement, la représentation par un avocat devient en principe obligatoire. Une requête bien construite dès le départ augmente nettement ses chances d’être examinée au fond.
Peut-on encore saisir la Cour contre la Russie ?
La Russie a cessé d’être partie à la Convention le 16 septembre 2022. La Cour reste compétente pour les faits survenus avant cette date.
La Cour peut-elle intervenir en urgence ?
Oui, par des mesures provisoires, lorsqu’il existe un risque imminent de dommage irréparable, par exemple une expulsion vers un pays où la personne risque la torture ou des traitements inhumains.