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Domaine 04
Droit des étrangers
Séjourner, travailler, être protégé, faire venir sa famille : des démarches administratives complexes, aux délais parfois très courts, qui méritent d’être préparées avec soin.
Ce que je fais pour vous
- Titres de séjour : première demande, renouvellement, changement de statut, carte de résident.
- Refus et obligations de quitter le territoire : recours gracieux et contentieux devant le tribunal administratif, référés.
- Asile et protection internationale : préparation de l’entretien à l’OFPRA, recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
- Rétention et assignation à résidence : contestation devant le juge, demandes de mise en liberté.
- Vie familiale : regroupement familial, visas pour conjoints et enfants de Français.
- Nationalité française : demande de naturalisation, déclaration par mariage, recours contre un refus.
Les délais de recours contre une obligation de quitter le territoire sont très courts, parfois de quelques jours seulement. Ils sont indiqués sur la décision : contactez-moi dès sa réception.
Une double approche, nationale et européenne
Mon expérience au Centre de la Protection Internationale et à la Cour européenne des droits de l’homme me permet, lorsque c’est nécessaire, de prolonger un dossier au-delà des juridictions françaises : demande de mesures provisoires à la Cour européenne en cas de risque grave dans le pays de renvoi, requête pour atteinte au droit à la vie familiale.
Comment se déroule l’accompagnement
- Premier échangeVous m’exposez votre situation, en français, en russe ou en anglais ; nous identifions les délais à respecter.
- Constitution du dossierListe des pièces, rédaction des courriers et des demandes, préparation des entretiens.
- RecoursRequête devant le tribunal administratif ou la Cour nationale du droit d’asile, plaidoirie à l’audience.
- SuiviExécution de la décision, renouvellements, évolution vers un titre plus stable.
Questions fréquentes
J’ai reçu une obligation de quitter le territoire français : que faire ?
Agir immédiatement. Le délai de recours, indiqué sur la décision, peut être de quelques jours seulement. Un recours devant le tribunal administratif permet de contester la décision ; dans certains cas, il suspend l’éloignement jusqu’au jugement.
L’OFPRA a rejeté ma demande d’asile : puis-je contester ?
Oui, par un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, à former dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour être assisté d’un avocat.
Pouvez-vous m’aider à préparer ma demande de titre de séjour ?
Oui. Un dossier complet et bien argumenté dès le dépôt limite les risques de refus et prépare un éventuel recours.
Peut-on saisir la Cour européenne des droits de l’homme contre une expulsion ?
Oui, lorsque l’expulsion vous exposerait à un risque réel de torture ou de traitements inhumains, ou porterait une atteinte disproportionnée à votre vie familiale. En cas d’urgence, la Cour peut ordonner à l’État de suspendre l’éloignement par une mesure provisoire.