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Domaine 06
Associations de droit local
En Alsace et en Moselle, les associations ne relèvent pas de la loi de 1901 mais du droit local. Des règles propres, qui offrent de vrais avantages à condition de bien rédiger les statuts.
Ce que je fais pour vous
- Conseil préalable : objet, gouvernance, membres, ressources, choix adaptés à votre projet.
- Rédaction des statuts : mentions obligatoires du droit local et règles de fonctionnement sur mesure.
- Assemblée constitutive : préparation, procès-verbal, désignation de la direction.
- Inscription au registre des associations : constitution et dépôt du dossier auprès du tribunal judiciaire.
- Vie de l’association : modification des statuts, changement de direction, dissolution.
L’association est régie par les articles 21 à 79-III du Code civil local. Elle doit compter au moins sept membres fondateurs et s’inscrire au registre des associations du tribunal judiciaire pour acquérir la personnalité juridique.
Associations culturelles et communautaires
J’accompagne en particulier les associations culturelles, éducatives ou d’entraide créées par des communautés russophones et internationales d’Alsace : statuts, démarches et échanges avec le tribunal peuvent être préparés en russe ou en anglais, pour des documents officiels rédigés en français.
Comment se déroule l’accompagnement
- Échange sur le projetObjet, membres, activités prévues, financement.
- Projet de statutsRédaction, puis ajustements avec les fondateurs.
- Assemblée constitutiveAdoption des statuts, élection de la direction, procès-verbal.
- InscriptionDépôt du dossier au registre et suivi jusqu’à l’inscription.
Questions fréquentes
Combien de membres faut-il pour créer une association en Alsace ?
Au moins sept membres fondateurs, qui signent les statuts. C’est une différence importante avec la loi de 1901, qui n’en exige que deux.
Quelle différence avec une association loi 1901 ?
L’association de droit local est inscrite au registre du tribunal judiciaire, et non déclarée en préfecture. Une fois inscrite, elle dispose d’une capacité juridique plus large : elle peut notamment recevoir des dons et des legs et posséder des biens immobiliers.
Que doivent contenir les statuts ?
Au minimum l’objet, le nom et le siège de l’association, les conditions d’entrée et de sortie des membres, les cotisations, la composition de la direction et les règles de convocation et de délibération de l’assemblée générale.
Pouvez-vous nous accompagner en russe ?
Oui. Les échanges peuvent se faire en russe ou en anglais ; les statuts et les documents déposés au tribunal sont rédigés en français.