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Domaine 05
Interpol et extradition
Une notice rouge peut entraîner une arrestation lors d’un simple contrôle à une frontière. Lorsqu’une demande d’arrestation a un caractère politique ou méconnaît les droits fondamentaux, il est possible d’agir.
Notices rouges et fichiers d’Interpol
Une notice rouge est une demande, adressée par un État aux polices du monde entier, de localiser et d’arrêter provisoirement une personne en vue de son extradition. Ce n’est pas un mandat d’arrêt international : chaque État décide de la suite à lui donner.
- Accès à vos données : demande auprès de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour savoir si vous êtes visé et sur quel fondement.
- Contestation : demande de suppression ou de rectification d’une notice ou d’une diffusion contraire aux règles d’Interpol.
- Argumentation : caractère politique de la poursuite, méconnaissance des droits fondamentaux, statut de réfugié, données inexactes.
Interpol s’interdit toute intervention dans des affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial. C’est souvent le fondement principal d’une demande de suppression.
Procédures d’extradition et mandat d’arrêt européen
- Extradition demandée par un État hors Union européenne : défense devant la chambre de l’instruction, puis recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État.
- Mandat d’arrêt européen : défense dans la procédure de remise entre États de l’Union, aux délais très resserrés.
- Obstacles à la remise : risque de traitements inhumains, procès inéquitable, motif politique, prescription, nationalité française.
- Recours européens : demande de mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’homme en cas de risque grave.
Comment se déroule l’accompagnement
- Évaluation confidentielleAnalyse de votre situation et des informations disponibles, en français, en russe ou en anglais.
- Démarches auprès d’InterpolDemande d’accès, puis demande de suppression argumentée et documentée.
- Défense en cas d’arrestationAssistance devant le procureur général et la chambre de l’instruction, demande de mise en liberté.
- RecoursConseil d’État, Cour de cassation et, si nécessaire, Cour européenne des droits de l’homme.
Questions fréquentes
Comment savoir si je fais l’objet d’une notice rouge ?
La plupart des notices ne sont pas publiques. Vous pouvez adresser une demande d’accès à la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, qui vous indiquera si des données vous concernent et pourra vous les communiquer, sauf opposition de l’État à l’origine du signalement.
Une notice rouge est-elle un mandat d’arrêt international ?
Non. C’est une demande de coopération policière. Chaque État décide, selon son propre droit, d’arrêter ou non la personne et de donner suite ou non à une demande d’extradition.
Peut-on faire supprimer une notice rouge ?
Oui, lorsqu’elle méconnaît les règles d’Interpol : caractère politique de la poursuite, atteinte aux droits fondamentaux, statut de réfugié de la personne visée, ou données inexactes. La demande est examinée par la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol.
La France extrade-t-elle ses ressortissants ?
Non : la France n’extrade pas ses nationaux vers des États tiers. En revanche, dans l’Union européenne, un ressortissant français peut être remis à un autre État membre en exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Que se passe-t-il si je suis arrêté en France sur une demande d’extradition ?
Vous êtes présenté au procureur général, puis la chambre de l’instruction examine la demande et rend un avis. Si l’avis est favorable, l’extradition est décidée par décret, susceptible de recours devant le Conseil d’État. Vous avez droit à un avocat et à un interprète à chaque étape.